Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-38 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777912
Texte parentLEGITEXT000005617495
Référencearticle 2 du décret n°95-38 du 6 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé: << L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires régis par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa précédent. >>
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