1. L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires relevant du régime de sécurité sociale fixé par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial est identique à celle fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°95-38 du 6 janvier 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1995.
TexteDécret n°95-38 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777914
Texte parentLEGITEXT000005617495
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