1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-38 du 6 janvier 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1995.
TexteDécret n°95-38 du 6 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777910
Texte parentLEGITEXT000005617495
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