Arrêté du 27 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1995.

TexteArrêté du 27 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006383469

Texte parentLEGITEXT000005617499

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 1994 (version du 14 janvier 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

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