Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006332608
Texte parentLEGITEXT000005617502
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié: << Pour l'année 1995, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 14/01/95 Page 719 a 720 ......................................................
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.