Arrêté du 15 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1995.

TexteArrêté du 15 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006431722

Texte parentLEGITEXT000005617503

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 1994 (version du 15 janvier 1995)Légifrance →

1. Les annexes au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont supprimées.

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