1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1995.
TexteDécret n°95-49 du 13 janvier 1995
RattachementTITRE III : Dispositions concernant les retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006476754
Texte parentLEGITEXT000005617513
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