Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1995.

TexteDécret n°95-49 du 13 janvier 1995

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006476756

Texte parentLEGITEXT000005617513

Référencearticle 2 du décret n°95-49 du 13 janvier 1995 (version du 17 janvier 1995)Légifrance →

1. Ce corps comprend les trois grades suivants :

2. Secrétaire administratif ;

3. Secrétaire administratif chef de section ;

4. Secrétaire administratif en chef.

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