1. Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décret n°95-49 du 13 janvier 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1995.
TexteDécret n°95-49 du 13 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006476760
Texte parentLEGITEXT000005617513
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