RattachementTITRE III : Dispositions concernant les retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006476764
Texte parentLEGITEXT000005617513
Référencearticle 9 du décret n°95-49 du 13 janvier 1995 (version du 17 janvier 1995)Légifrance →
1. Le décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est abrogé.
2. A l'annexe du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, la mention du décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est remplacée par la mention du présent décret.
3. Dans les textes réglementaires en vigueur, les mots :
4. " secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire " sont remplacés par les mots :
5. " secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ".
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