1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-48 du 10 janvier 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1995.
TexteDécret n°95-48 du 10 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478515
Texte parentLEGITEXT000005617516
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