Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 1995 (version du 17 janvier 1995)Légifrance →
1. Les matériels des émissions sont versés hebdomadairement et à jour fixe. Ce jour est convenu d'un commun accord entre l'Institut national de l'audiovisuel et la société versante. Les documents sont versés par lots qui correspondent à une semaine de diffusion.
2. Les versements sont accompagnés d'un bordereau de versement. Celui-ci reprend, sous forme de liste, les indications portées sur les matériels. Ces listes sont établies en prenant en compte l'ordre de la diffusion des documents.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.