Décret n°95-54 du 17 janvier 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1995.

TexteDécret n°95-54 du 17 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476767
Texte parentLEGITEXT000005617524
Référencearticle 1 du décret n°95-54 du 17 janvier 1995 (version du 18 janvier 1995)Légifrance →

1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires de l'Institution nationale des invalides exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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