Décret n°95-54 du 17 janvier 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1995.

TexteDécret n°95-54 du 17 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476769
Texte parentLEGITEXT000005617524
Référencearticle 3 du décret n°95-54 du 17 janvier 1995 (version du 18 janvier 1995)Légifrance →

1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

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