Décret n°95-54 du 17 janvier 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1995.

TexteDécret n°95-54 du 17 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476770

Texte parentLEGITEXT000005617524

Référencearticle 4 du décret n°95-54 du 17 janvier 1995 (version du 18 janvier 1995)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.

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