1. Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1995.
TexteArrêté du 5 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006730613
Texte parentLEGITEXT000005617525
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