Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-58 du 13 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425326
Texte parentLEGITEXT000005617527
Référencearticle 10 du décret n°95-58 du 13 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Les dispositions du 3o de l'article 6 du décretdu 3 décembre 1971 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret entreront en vigueur à la date d'expiration des mandats des membres du conseil d'administration qui sont en fonction à la date de publication du présent décret.
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