1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-58 du 13 janvier 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1995.
TexteDécret n°95-58 du 13 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425316
Texte parentLEGITEXT000005617527
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