Décret n°95-58 du 13 janvier 1995 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-58 du 13 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425325
Texte parentLEGITEXT000005617527
Référencearticle 9 du décret n°95-58 du 13 janvier 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - Les deux premiers alinéas de l'article 14, l'article 15 et l'article 20 du décret du 3 décembre 1971 susvisé sont abrogés.

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