Arrêté du 5 janvier 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1995.

TexteArrêté du 5 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006385697

Texte parentLEGITEXT000005617534

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 janvier 1995 (version du 19 janvier 1995)Légifrance →

1. Le nombre maximal d'actions à céder aux salariés et aux mandataires sociaux de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée est de 2 225 000 actions.

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