Arrêté du 5 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1995.

TexteArrêté du 5 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006385704

Texte parentLEGITEXT000005617534

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 janvier 1995 (version du 19 janvier 1995)Légifrance →

1. La cession sera opérée selon les modalités précisées par l'accord susvisé intervenu le 10 octobre 1994 entre la direction générale de la Compagnie nationale Air France et les organisations syndicales.

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