Décret n°95-59 du 12 janvier 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1995.

TexteDécret n°95-59 du 12 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476782
Texte parentLEGITEXT000005617535
Référencearticle 5 du décret n°95-59 du 12 janvier 1995 (version du 19 janvier 1995)Légifrance →

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