1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-59 du 12 janvier 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1995.
TexteDécret n°95-59 du 12 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476776
Texte parentLEGITEXT000005617535
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