Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1995.

TexteLoi n°95-64 du 19 janvier 1995

RattachementTITRE Ier : Des magistrats exerçant à titre temporaire.

IdentifiantLEGIARTI000006451132

Texte parentLEGITEXT000005617541

Référencearticle 2 de la loi n°95-64 du 19 janvier 1995 (version du 20 janvier 1995)Légifrance →

1. Avant le 1er mars 1998, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de l'article 1er de la présente loi organique.

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