Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents multimédias

Article 1 LEGIARTI000006200822

1. La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias regroupant deux ou plusieurs supports doit comporter les mentions suivantes :

2. 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, importateur,...) ;

3. 2° Le titre du document ;

4. 3° Le nom et les prénoms des auteurs ;

5. 4° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;

6. 5° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;

7. 6° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;

8. 7° La date de mise à disposition du public ;

9. 8° Le nombre de supports constituant le document.

10. Pour chacun des supports, remplir les rubriques suivantes :

11. 9° La nature du support (imprimé, diapositive, phonogramme, vidéogramme, support informatique, etc.) ;

12. 10° Le nombre d'unités par support ;

13. 11° La marque et le numéro de référence dans la marque ;

14. 12° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN, ISRC), s'il y a lieu ;

15. 13° La durée de l'enregistrement, s'il y a lieu.

Article 2 LEGIARTI000031173550

1. La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :

2. 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;

3. 2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;

4. 3° Le titre du document ;

5. 4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation et, éventuellement, du ou des auteurs ;

6. 5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;

7. 6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;

8. 7° Le nombre d'unités physiques déposées ;

9. 8° Le format ;

10. 9° Le support et le standard ;

11. 10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;

12. 11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;

13. 12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;

14. 13° Le prix de vente au public en euros ;

15. 14° La date de mise en vente ou de diffusion ;

16. 15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;

17. 16° Le nombre d'exemplaires déposés.

Article 3 LEGIARTI000006200824

1. Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.