1. Le présent arrêté remplace et abroge les dispositions de l'arrêté du 17 mai 1974, modifié par l'arrêté du 5 juin 1980, portant reconnaissance de formations de conducteurs routiers pour l'application de l'article 5 du règlement (C.E.E.) n° 543/69 du conseil du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Arrêté du 29 décembre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.
TexteArrêté du 29 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885852
Texte parentLEGITEXT000005617558
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