Arrêté du 29 décembre 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.

TexteArrêté du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885848

Texte parentLEGITEXT000005617558

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 décembre 1994 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →

1. Le directeur des lycées et collèges, le délégué à l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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