Arrêté du 31 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.

TexteArrêté du 31 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006765865

Texte parentLEGITEXT000005617563

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 1994 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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