Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.

TexteDécret n°95-70 du 20 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006425335

Texte parentLEGITEXT000005617564

Référencearticle 1 du décret n°95-70 du 20 janvier 1995 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →

1. Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés.

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