1. La date limite de dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle auprès des chefs d'établissement est fixée au 29 juin 1995. Les formalités relatives au dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle, à leur attribution et à leur paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Décret n°95-69 du 16 janvier 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.
TexteDécret n°95-69 du 16 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441740
Texte parentLEGITEXT000005617570
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