1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-69 du 16 janvier 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.
TexteDécret n°95-69 du 16 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441734
Texte parentLEGITEXT000005617570
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