1. Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytopass dont l'objet est d'assurer l'immatriculation des entreprises et établissements soumis à la directive n° 77/93/C.E.E.
Arrêté du 2 janvier 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.
TexteArrêté du 2 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006552475
Texte parentLEGITEXT000005617573
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