Arrêté du 2 janvier 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteArrêté du 2 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000022170294

Texte parentLEGITEXT000005617573

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 janvier 1995 (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en particulier, les services régionaux de la protection des végétaux. La Commission de l'Union européenne, sur demande, a accès aux registres officiels.

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