Arrêté du 2 janvier 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.

TexteArrêté du 2 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552480

Texte parentLEGITEXT000005617573

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 janvier 1995 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.

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