Arrêté du 2 janvier 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.

TexteArrêté du 2 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552481

Texte parentLEGITEXT000005617573

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 janvier 1995 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →

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