Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 novembre 1994 (version du 4 février 2024)Légifrance →
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 4 février 2024, ce texte figurait à l'article 3 (Arrêté du 24 janvier 2024, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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