Arrêté du 9 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1995.

TexteArrêté du 9 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006288803

Texte parentLEGITEXT000005617577

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 janvier 1995 (version du 24 janvier 1995)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 116,32 F par obligation.

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