Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 janvier 1995 (version du 24 janvier 1995)Légifrance →
1. Chaque certificat de spécialisation est créé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural.
2. L'arrêté de création précise notamment :
3. - les profils particuliers des emplois ou activités visés ;
4. - le référentiel de formation du certificat de spécialisation, élaboré à partir de travaux d'ingénierie de la demande et rédigé en termes de capacités ;
5. - le diplôme sur le référentiel duquel s'appuie la qualification visée ;
6. - la liste des diplômes ou titres homologués permettant l'accès à la formation ;
7. - la structure de l'évaluation.
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