Arrêté du 12 janvier 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteArrêté du 12 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000022170923
Texte parentLEGITEXT000005617578
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 janvier 1995 (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Dans le cas de validation par unités capitalisables, chacune des unités capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . La durée de validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'unité.

2. Le certificat de spécialisation est délivré par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lorsque le candidat a acquis l'ensemble des unités capitalisables qui le constituent.

3. Dans le cas de validation en épreuves terminales, les conditions de délivrance du certificat de spécialisation sont précisées dans chaque arrêté de création.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022170923, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.