1. En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1994, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,350 83 p. 100.
Arrêté du 9 janvier 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1995.
TexteArrêté du 9 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288808
Texte parentLEGITEXT000005617580
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