Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-73 du 21 janvier 1995
RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006527960
Texte parentLEGITEXT000005617582
Référencearticle 13 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Après le j) de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un k ) ainsi rédigé : « k ) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes. »
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