Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-73 du 21 janvier 1995
RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006527961
Texte parentLEGITEXT000005617582
Référencearticle 14 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est inséré, après le chapitre VI du titre Ier du code de la voirie routière, un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route « Art. L. 117-1 . - Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêtés des ministres compétents. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires. »
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