1. Lorsque le fonctionnaire de la police nationale décédé en service est cité à l'ordre de la Nation, son conjoint survivant perçoit la pension de réversion au taux de 100 p. 100.
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 1995 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Rattachement
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale.
- TITRE II : La mise en oeuvre des orientations
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006527975
Texte parentLEGITEXT000005617582
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