Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 1995 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 95-73 du 21 janvier 1995
RattachementTITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006527946
Texte parentLEGITEXT000005617582
Référencearticle 3 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (version du 24 janvier 1995)Légifrance →
1. Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité :
2. - l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
3. - le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
4. - l'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
5. - le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.