1. La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, la loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1995.
TexteLoi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Rattachement
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
- TITRE II : La mise en oeuvre des orientations
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006527998
Texte parentLEGITEXT000005617582
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