RattachementTITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006527948
Texte parentLEGITEXT000005617582
Référencearticle 5 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (version du 24 janvier 1995)Légifrance →
1. Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).
2. RAPPEL 1990-1994
3. TOTAL 1995-1999
4. Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II
5. 5 612
6. 8 305
7. Installations et équipements lourds (autorisations de programme)
8. 4 214
9. 8 521
10. Total
11. 9 826
12. 16 826
13. D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.
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