Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 95-73 du 21 janvier 1995
RattachementTITRE II : La mise en oeuvre des orientations
IdentifiantLEGIARTI000006527951
Texte parentLEGITEXT000005617582
Référencearticle 8 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article L. 132-6 du code des communes est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6 . - Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance. « Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. « La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et selon les mêmes critères. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
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