Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-75 du 21 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006352536
Texte parentLEGITEXT000005617583
Référencearticle 1 du décret n° 95-75 du 21 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 15 du décret du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 15. - La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au plus tard le 1er janvier 1996. >>
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