Article en vigueur depuis le 24 janvier 1995.
1. La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée :
2. 1° Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est, Sud ;
3. 2° Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.
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