1. Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1995.
TexteArrêté du 21 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006352836
Texte parentLEGITEXT000005617588
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